Conditions générales

 

 

     

 

 

Conditions générales de prix et d'exécution des travaux

 

Réglementation Applicable :

           entre le client et la société « SARL LE BOIS DEBOUT », et pour application des prix et descriptifs des livraisons et/ou travaux.Il est convenu des conditions                           générales ci-après qui ont force de loi entre les parties. Seules les présentes conditions générales sont applicables.

 

  1. Validité de l’offre :

           L’offre de prix est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client, audelà l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de                              présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n’est établi qu’à réception par nous d’un exemplaire de devis, dûment daté et signé par le client avec                    la mention manuscrite « BON POUR ACCORD» et accompagné de l’acompte prévu au devis. Le client devant nous notifier par écrit préalable les différences,                        même minimes, qu’il pourrait constater au regard de ses besoins.

          La réception par nous d’un exemplaire de nos devis, vaut acceptation dans tous leurs termes et fait présumer l’adhésion sans réserve à nos conditions                               générales de prix et d’exécution des travaux.Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à                       aucun remboursement.

    2. Modifications du marché :

Pour toute modification apportée au marché ou lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

3. Autorisations :

Le client est chargé de l’obtention des autorisations liées au marché ; permis de construire, autorisation de voisinage (droit de passage etc…). La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée de quelque façon que ce soit, si le client a laissé faire des prestations alors qu'une autorisation était nécessaire et qu'il ne l'a pas préalablement obtenue.

   4. Lieu et délai d’exécution :

Les travaux seront exécutés à l’adresse de chantier indiquée sur le devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution, il peut être prolongé en raison des avenants au marché, des retards dus au client, des délais effectifs des fournisseurs, d’intempéries ou également prolongé en cas de force majeure. Le dépassement du délai indiqué, ne peut donner droit à aucune indemnité pour le client. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, néanmoins L’entrepreneur est habilité à faire en cas d’urgence, sous réserve d’en informer le Client des adaptations ou modifications techniques mineures nécessaires.

   5. conditions d’exécution des travaux :

           Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art dans le respect des NF DTU en vigueur au jour de l’offre. Les matériaux utilisés seront conformes a                   aux normes de qualité et de choix prévu au devis. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

           Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les pièces et abords du chantier devront être entièrement débarrassés. La responsabilité de l’Entreprise ne                    saurait être engagée en cas de détérioration des éléments.

6. Reception des travaux et garantie :

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage se fait en présence de l’entrepreneur et du client, elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties. A défaut elle résulte automatiquement du total achèvement des travaux. Les garanties découlant des articles 1792, 1792-3, 1792-6 du code civil commence à courir à la signature du dit procès-verbal ou à la date de la facturation des travaux. En cas d’intervention du client lui-même, ou d’un autre intervenant à sa demande pour reprise d’un éventuel désordre, la garantie disparait automatiquement.

  7. Conditions de règlement :*

      Le règlement des travaux sera effectué par le client ou son représentant, soit en espèces (autorisé jusqu’à 1000.00 euros), par chèque ou virement sur 

      le compte de l’entreprise de la façon suivante : 

           Après un premier acompte de 30% du montant à la signature du marché, Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation de la

           facture définitive établie par l’entreprise. Cas particulier pour les travaux d’une durée supérieure à 1 mois, les règlements seront effectués à mesure de

           l'avancement des travaux dans un délai de huit jours à compter de la présentation des factures de situations. Le solde étant réglé après exécution et réception                 des travaux, à la présentation de la facture définitive.

           l'entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux si une situation de travaux n’était pas réglée, après envoi d’une mise en demeure.

  1. Transfert de propriété et de risques :

           la marchandise reste la propriété de l’entreprise jusqu’à complet paiement de la facture. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu,                       nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. 

           le risque de perte et de dégradation du bien vendu est transférée à l’acquéreur dès le moment de sa livraison.

  1. En cas d’achat simple de produits, Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises et d'émettre en cas de vice apparent, de manquant ou de non-conformité réserve ou réclamation dans les 48h00. À défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l'acheteur et le vendeur sera dégagé de toutes obligations vis-à-vis de l'acheteur.  

  2. Dépannage :

            Les déplacements pour diagnostic ou dépannage sont facturées de façon forfaitaire selon tarifs affichés en magasin et disponibles sur notre site internet.

  1.  Utilisation du devis et propriété intellectuelle :

             Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une                         tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sur demande, s’il n’est pas donné suite à la proposition de                               l'entreprise.

  1. Attestations de TVA :Les attestations, concernant l’application de la TVA à taux réduit doivent impérativement nous être remises, remplies datées et signées par le client, avant le début des travaux. La nature des travaux imposée au taux de 10% et de 5.5% entre dans le champ d’application du taux de TVA. En cas de requalification par l’administration fiscale, entrainant l’application d’un autre taux de TVA, le maitre d’ouvrage s’engage à assumer la totalité de la régularisation, en principal, en pénalités et en intérêts. Au cas où l’administration fiscale rechercherait auprès de l’entreprise prestataire le versement d’une quelconque régularisation, le client s’engage à  lui restituer les sommes versées par elle. »

  2. Litiges-médiation de la consommation :
    En cas de contestation, le client consommateur peut recourir gratuitement à une médiation dans les conditions fixées par le code de la consommation.
    La Société informe le client qu’il peut, en cas de litige, joindre le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice en adressant une réclamation  par voie postale - Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris  ou par mail - contact@medicys.fr.

 

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